Cadre réglementaire 
réglementation
Un contexte français et européen dans lequel nous agissons

Directive Emballages
La directive 94/62/CE  prévoit que les emballages mis sur le marché de l’UE doivent satisfaire des exigences relatives à leur composition, à leur caractère réutilisable, valorisable et recyclable. Nous intégrons ces principes en travaillant avec les entreprises à l’écoconception et en développant les filières de recyclage. 

Règlement PPWR
Le Packaging and Packaging Waste Regulation remplace la directive Emballages. Il impose que tous les emballages soient recyclables d’ici 2030. Il prévoit aussi de réduire les déchets d’emballage de 15 % d’ici à 2040 (par rapport à 2018) et donne des objectifs obligatoires de réemploi et d’intégration de plastique recyclé. 
Nos éco-organismes préparent activement cette échéance en testant des emballages standardisés pour le réemploi et en travaillant sur l’incorporation de matières recyclées, entre autres ! 

Directive-cadre sur les déchets
Adoptée en 2008 et transposée en France en 2010, cette directive introduit la prévention des déchets et la hiérarchie des modes de traitement : 
– Préparer à la réutilisation
– Recycler
– Valoriser, y compris énergétiquement 
– Éliminer 
Un principe fondateur de notre stratégie 3R, qui structure nos actions autour de la réduction, du réemploi et du recyclage ! 

Directive SUP
La directive 2019/904, aussi appelée Single Use Plastics (SUP), cible les plastiques à usage unique dans l’UE. Elle impose des mesures de réduction, de collecte et de réemploi pour certains produits, comme la garantie de collecte séparée de 90 % des bouteilles en plastique à usage unique pour boissons avant 2029.  
En France, nous avons contribué à cette dynamique en simplifiant le geste de tri, en lançant des appels à projets sur le réemploi et en finançant la recherche sur de nouveaux matériaux.  la réduction, du réemploi et du recyclage ! 

Loi de transition énergétique pour la croissance verte
Adoptée en 2015, elle vise à réduire de 50 % la mise en décharge des déchets à l’horizon 2025 et à découpler la croissance économique de la consommation de ressources. Cette loi marque un tournant en renforçant la prévention et l’écoconception. 

Avec nos plans de prévention et d’écoconception, nous accompagnons les filières professionnelles à se conformer à cette loi. 

Loi NOTRe
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République élargit le champ de compétences des régions en matière de prévention et de gestion des déchets, renforçant la coordination locale dans la mise en œuvre de la REP. 

Nous accompagnons les collectivités pour optimiser leurs dispositifs de collecte et de tri, dans l’Hexagone comme dans les territoires ultramarins.  

Loi AGEC
C’est la loi la plus ambitieuse en matière de réduction de nos impacts sur l’environnement : la loi Anti-gaspillage et pour une économie circulaire fixe des objectifs pour réduire les déchets, en particulier : 
– l’interdiction des emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040, 
– -50 % de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson en 2030, 
– 10 % d’emballages réemployés mis en marché en France en 2027, 
– 90 % des bouteilles en plastique pour boisson collectées en 2029. 

CITEO anime notamment le projet ReUse, première initiative de réemploi mutualisé et national pour les emballages alimentaires en grandes et moyennes surfaces. 

Décret 3R
Pris en application de la loi AGEC, il définit les premiers objectifs opérationnels pour réduire, réemployer et recycler, engageant les entreprises sur une trajectoire ambitieuse.  

Réduire les emballages superflus, tester le réemploi à grande échelle et améliorer les performances de tri et de recyclage comptent parmi nos actions clé de notre feuille de route nationale.  

Loi Climat et Résilience
La loi Climat & Résilience est issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Elle prévoit notamment la création d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation des produits soumis à la REP, et oblige les grands commerçants de vente au détail à dédier 20 % de leur surface à des produits sans emballage primaire avant 2023.  

Nous contribuons à ces objectifs en accompagnant les metteurs en marché, et en investissant dans des dispositifs innovants.